Termes & conditions

Déclarations de revenus

La présente soumission a pour but d’expliquer clairement la nature de mon intervention à titre de préparateur de vos déclarations d’impôts sur le revenu des particuliers et d’indiquer les responsabilités qui vous incombent comme client chaque année.

1. Rôle du préparateur :

Je ne procéderai ni à un audit ni à un examen et ne prendrai aucune autre mesure pour m’assurer de l’exactitude et de l’intégralité des renseignements fournis. Il vous appartient de me fournir les renseignements exacts et complets nécessaires à la préparation des déclarations de revenus en cause.
Vos déclarations d’impôts sur le revenu des particuliers comporteront l’énoncé suivant : « Préparée sans vérification des données du client ». Mon nom sera indiqué à titre de préparateur de vos déclarations de revenus.

2. Rôle du client :

La responsabilité de l’exactitude de l’information et de l’intégralité des déclarations contenues dans vos déclarations vous incombe en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts. Vous déclarez que l’information qui me sera fournie est, à votre connaissance, exacte et complète, et qu’elle satisfera pleinement à toutes les exigences des déclarations auxquelles vous êtes soumis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts.
Vous confirmez que vous me fournirez tous les renseignements relatifs aux revenus et aux déductions devant être inclus dans vos déclarations de revenus, et que ces renseignements seront exacts et complets. Vous confirmez que toutes les sources de revenus seront indiquées, que toutes les dépenses déduites auront été engagées pour gagner un revenu, et que tous les crédits demandés seront étayés par des reçus.
Toutes les annexes relatives aux revenus d’entreprise (y compris les revenus de commissions, les revenus d’agriculture et les revenus de profession libérale), ainsi qu’aux revenus de location présenteront les résultats d’exploitation et comprendront toutes les opérations effectuées ;
Tous les revenus d’emploi et les avantages qui en résultent seront déclarés, qu’ils figurent ou non sur les feuillets de renseignements « T4 » et « Relevé 1 » ;
Tous les revenus de placements (avec reçus ou non) seront déclarés, qu’ils figurent ou non sur les feuillets de renseignements « T3 » et « Relevé 16 », et « T5 » et « Relevé 3 » ;
Toutes les dispositions en immobilisations et les coûts y afférents seront déclarés ;
Toutes les estimations concernant l’utilisation d’une automobile à des fins personnelles, la partie de la résidence utilisée aux fins de l’entreprise et les autres estimations du genre que vous fournirez seront raisonnables et étayées par des registres d’utilisation et d’autres preuves.
Si, à un moment donné dans l’année, vous avez possédé des biens à l’extérieur du Canada dont le coût total s’est élevé à plus de 100 000 $, il peut être nécessaire que vous l’indiquiez dans votre déclaration de revenus fédérale. Des intérêts et des pénalités sévères sont imposés dans les cas de non-conformité. Si cette situation s’applique à vous, vous me fournirez les renseignements exacts et complets en ce qui a trait aux biens étrangers précisés que vous avez possédés ou dans lesquels vous avez détenu un intérêt bénéficiaire conformément au Bilan de vérification du revenu étranger (« T1135 ») et vous divulguerez intégralement le revenu de source étrangère qui s’y rapporte ainsi que tout gain réalisé.
Si vous êtes admissibles au crédit d’impôt pour solidarité, vous me confirmerez que les renseignements indiqués à l’annexe « D » sont exacts et correspondent à la situation qui prévaut au 31 décembre de l’année.
Vous me divulguerez tout acte illégal ou susceptible d’être illégal ainsi que les faits qui s’y rattachent.
Je vous recommande de me fournir, dès réception, la copie de toutes les communications que vous recevrez de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec. Il arrive souvent qu’il y ait des dates limites et, si elles ne sont pas respectées, il se peut que des avis de cotisation proposée ou de nouvelle cotisation soient émis ou encore, que vous perdiez la possibilité de contester.

3. Honoraires

Une fois vos déclarations de revenus dûment remplies ou lorsque je vous aurai prodigué des conseils ou fourni d’autres services sur des questions qui s’y rattachent, je vous remettrai une note d’honoraires établie selon mes taux de facturation habituels révisés annuellement. Il est convenu que cette note sera acquittée dès réception.

Les honoraires n’incluent pas les demandes de corrections ni les représentations auprès des gouvernements qui seront, au besoin, facturés séparément au taux horaire de fiscalité.

Si vous avez des questions concernant le contenu de la présente soumission, n’hésitez pas à me contacter. Si les services décrits répondent à vos besoins et si les conditions susmentionnées vous conviennent, veuillez signer le bon de commande avant que j’entreprenne la mission.

Les services énoncés dans la présente soumission correspondent à ce que vous vous attendez. Les conditions exposées précédemment vous convienent et vous les approuvez en signant le bon de commande.

Médiation

1. Objet de la médiation

La médiation a pour but de permettre aux parties d’en arriver à une entente quant au litige qui les oppose. Pour ce faire, les parties conviennent ce qui suit.

2. Processus volontaire

Les parties comprennent que la médiation est une démarche entièrement volontaire et que chaque partie peut se retirer et y mettre fin unilatéralement à sa seule discrétion. Chaque partie consent librement à participer à la médiation, et ce, de façon active, positive et dans le respect de chacune.
Les parties consentent à suspendre leurs procédures judiciaires aux petites créances soit jusqu’à ce qu’une entente soit conclue ou jusqu’à ce qu’une des parties ou le médiateur déclare mettre fin à la médiation ;
Il est convenu que l’une ou l’autre des parties, de même que le médiateur pourra mettre fin à la médiation en tout temps. Les parties conservent et réservent leur accès aux tribunaux ;
Les parties s’engagent à divulguer volontairement et sur demande toutes les informations pertinentes, financières ou autres, et à produire tout document nécessaire au bon déroulement du processus de médiation et à l’élaboration d’une entente éclairée, juste et équitable pour tous.

3. Impartialité du médiateur

Les parties reconnaissent que le médiateur est une tierce partie impartiale qui ne représente ni l’une ni l’autre des parties.

4. Opinion juridique indépendante

Les parties reconnaissent que le médiateur ne leur donnera pas d’opinion juridique indépendante en regard de leurs droits respectifs et de leurs obligations en vertu des lois du Québec ou de toute autre juridiction. Toutefois, le médiateur pourra informer objectivement les parties sur des volets légaux les concernant ;
Les parties reconnaissent également avoir été toutes les deux encouragées par le médiateur à obtenir une opinion juridique indépendante dès qu’elles en sentent le besoin et notamment avant de conclure et signer une entente ;
Si l’une des deux ou les deux parties n’obtiennent pas une opinion juridique indépendante avant la signature d’une entente, celle(s)-ci s’engage(nt) à ne pas rechercher la responsabilité du médiateur relativement à toute clause de ladite entente conclue dans de telles circonstances ;

5. Confidentialité et non-divulgation

Tout ce qui est dit ou écrit au cours du processus de médiation est formulé sous toutes réserves et n’est pas recevable en preuve dans une procédure judiciaire ou autre.

Le médiateur, les parties, leurs conseillers, leurs représentants et toutes personnes les accompagnant doivent respecter et préserver la confidentialité de l’ensemble du processus de médiation. Toutefois, rien dans la présente convention ne peut compromettre de quelque façon le droit de la partie qui a reçu un document divulgué, de l’utiliser dans une procédure judiciaire ou autre, lorsque cette partie aurait par ailleurs eu le droit de le faire.

Les parties renoncent au droit de convoquer le médiateur par citation à comparaître ou de toute autre manière, pour agir à titre de témoin dans l’éventualité de tout litige subséquent entre eux.

6. Apartés ou caucus

Le médiateur peut, quand il le juge utile, avoir des apartés (caucus) avec l’une ou l’autre des parties, lesquelles peuvent aussi, à tout moment, demander à s’entretenir privément et confidentiellement avec lui. Il est convenu que les informations divulguées au médiateur lors d’un caucus sont confidentielles sauf autorisation de divulgation par la partie concernée ;

7. Honoraires

Lorsque le dossier est référé par le service de médiation aux petites créances, le nombre d’heures prescrit payable par le ministère de la Justice est de TROIS (3) heures, incluant le travail hors séance s’il y a lieu.
Les parties peuvent convenir de poursuivre la médiation au-delà des trois (3) heures subventionnées, et ce, au taux prescrit de 300 $ l’heure plus taxes applicable partagé entre elles à parts égales.

8. Dispositions finales

Cette convention est soumise aux lois de la Province de Québec.
Les clauses et stipulations de cette convention sont indépendantes les unes des autres et la nullité, l’invalidité, la non-applicabilité ou l’amendement de l’une d’entre elles n’affectera pas la validité des autres.
Chaque partie ainsi que le médiateur reconnaît avoir lu cette convention, accepte de procéder selon les termes définis ci-dessus et reconnaît avoir reçu copie signé du bon de commande.
La présente convention est confidentielle.

Compte tenu de l’utilisation de moyens technologiques pour procéder à la médiation, en signant la soumission, le médiateur confirme avoir obtenu valablement le consentement de la partie demanderesse et de la partie défenderesse.

États financiers internes et déclarations de revenus ou modifications

La présente soumission a pour objet de confirmer les conditions de la mission que vous m’avez confiée en vue de la prestation de services comptables et de décrire la nature et l’étendue des services que je m’engage à fournir aux termes de cette mission chaque année.

1. Responsabilité

Je réaliserai ma mission en partant du principe que vous reconnaissez et comprenez que les responsabilités suivantes vous incombent :

Vous me fournirez tous les renseignements dont j’aurai besoin.
Vous vous assurerez de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies. Les services fournis dans le cadre de la présente mission ne visent pas la détection de fraudes ni d’erreurs.
Vous réviserez et approuverez toutes les écritures de journal, tous les classements d’opérations et tous les codes de comptes préparés ou modifiés tels que proposés par moi.

Ma mission ne comprend pas les services de préparation des états financiers externes ni de production des déclarations fiscales. Si vous désirez me confier l’une ou l’autre de ces tâches, je devrai entreprendre une mission distincte.

2. Services offerts

Sans limiter l’étendue des services que je vous fournirai, je préparerez des états financiers internes chaque année.

3. Accès à l'information

Afin d’exécuter ma mission, je dois avoir accès à certains renseignements personnels. Par la présente, vous reconnaissez avoir obtenu tous les consentements nécessaires en vertu de la législation sur la protection des renseignements personnels applicable pour recueillir, utiliser et me communiquer des renseignements personnels. Je traiterai tous les renseignements personnels conformément à ma déclaration concernant la protection des renseignements personnels.

4. Honoraires professionnels

Les honoraires professionnels sont établis annuellement selon la grille tarifaire et les modalités financières en vigueur.

Les honoraires n’incluent pas les demandes de corrections ni les représentations auprès des gouvernements qui seront, au besoin, facturés séparément au taux horaire de fiscalité.

Je vous facturerai, de plus, tous les décaissements entraînés par la mission.

5. Conditions

Les conditions de la présente soumission annulent et remplacent toute déclaration ou tout engagement antérieur, de forme verbale ou écrite, par ou entre les parties. Tout changement ou ajout important touchant les conditions consignés dans la présente soumission n’entrera en vigueur que s’il est attesté par une modification écrite à la présente soumission, signée par toutes les parties. À la fin de la présente mission, je vous présenterai une facture pour tous les honoraires et dépenses non facturés précédemment. Vous vous engagez, par la présente, à vous acquitter de cette facture lorsque vous la recevrez.

Je suis à votre entière disposition pour discuter du contenu de la soumission, et pour vous fournir toute explication que vous jugerez nécessaire. Si les conditions exposées précédemment vous conviennent, et si les services décrits correspondent bien à ce que vous attendez de moi, veuillez me signifier votre accord en signant le bon de commande avant que j’entreprenne la mission.

Les services énoncés dans la présente soumission correspondent à ce que vous vous attendez. Les conditions exposées précédemment vous conviennent et vous les approuvez en signant le bon de commande.

Missions de compilation - Historiques

1. Objectif et étendue de la mission de compilation

Vous m’avez demandé de vous assister dans la préparation, à partir d’informations que vous fournirez, des informations financières compilées de l'entité, qui comprennent le bilan, l’état des résultats et des bénéfices non répartis pour l’exercice clos à cette date et la note 1, qui décrit la méthode de comptabilité à appliquer à la préparation des informations financières compilées chaque année.

2. Utilisation prévue des informations financières compilées

Il est prévu que les informations financières soient utilisées par la direction de l'entité et par des tiers, à savoir des prêteurs actuels ou éventuels, à des fins d’emprunt. Les tiers sont en position de demander et d’obtenir des informations supplémentaires auprès de l’entité.

J’ai le plaisir de vous confirmer par la présente mon acceptation et ma compréhension de cette mission de compilation.

3. Responsabilités du professionnel en exercice

Je réaliserai la mission de compilation conformément à la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4200, Missions de compilation, qui exige que je me conforme aux règles de déontologie pertinentes.

Une mission de compilation consiste en ce que je vous assiste dans la préparation des informations financières compilées. Étant donné qu’une mission de compilation n’est pas une mission de certification, je ne suis pas tenu de mettre en œuvre des procédures pour vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations que vous me fournissez aux fins de cette mission. Par conséquent, je n’exprimerai pas d’opinion d’audit ni de conclusion de mission d’examen à propos des informations financières compilées, et je ne fournirai aucune forme d’assurance à ce sujet.

Ma mission ne comprend pas les services de tenue de livres ni de production des déclarations fiscales. Si vous désirez me confier l’une ou l’autre de ces tâches, je devrai entreprendre une mission distincte.

4. Responsabilités de la direction

La réalisation de la mission de compilation part du principe que vous reconnaissez :

que les tiers qui entendent utiliser les informations financières compilées sont en position de demander et d’obtenir des informations supplémentaires auprès de l’entité ;
qu’une mission de compilation est appropriée à l’utilisation prévue ;
que vous comprenez qu’une mission de compilation ne permet de satisfaire à aucune disposition légale, réglementaire ou contractuelle qui prévoirait la réalisation d’une mission d’audit ou d’examen ;
que vous comprenez que les informations financières compilées ne devraient pas être utilisées par des tiers autres que ceux qui sont en position de demander et d’obtenir des informations supplémentaires auprès de l’entité ou qui ont convenu avec vous de la méthode de comptabilité appliquée dans la préparation des informations financières compilées.

De plus, vous reconnaissez que vous assumez la responsabilité :

des informations financières compilées ;
de la sélection, pour la préparation des informations financières compilées, de la méthode de comptabilité appropriée à l’utilisation prévue ;
de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations que vous me fournirez ;
de joindre le rapport de mission de compilation aux informations financières compilées lorsqu’elles sont distribuées ou reproduites.

5. Accès à l’information

Afin d’exécuter ma mission, je dois avoir accès à certains renseignements personnels. Par la présente, vous reconnaissez avoir obtenu tous les consentements nécessaires en vertu de la législation sur la protection des renseignements personnels applicable pour recueillir, utiliser et me communiquer des renseignements personnels. Je traiterai tous les renseignements personnels conformément à ma déclaration concernant la protection des renseignements personnels.

6. Honoraires professionnels

Les honoraires professionnels sont établis annuellement selon la grille tarifaire et les modalités financières en vigueur.

Les honoraires n’incluent pas les demandes de corrections ni les représentations auprès des gouvernements qui seront, au besoin, facturés séparément au taux horaire de fiscalité.

Je vous facturerai, de plus, tous les décaissements entraînés par la mission.

7. Conditions

Les conditions de la présente soumission annulent et remplacent toute déclaration ou tout engagement antérieur, de forme verbale ou écrite, par ou entre les parties. Tout changement ou ajout important touchant les conditions consignés dans la présente soumission n’entrera en vigueur que s’il est attesté par une modification écrite à la présente soumission, signée par toutes les parties. À la fin de la présente mission, je vous présenterai une facture pour tous les honoraires et dépenses non facturés précédemment. Vous vous engagez, par la présente, à vous acquitter de cette facture lorsque vous la recevrez.

8. Rapport

À moins que des difficultés imprévues ne se présentent, mon rapport se lira essentiellement suivant la forme décrite ci-dessous :

RAPPORT DE MISSION DE COMPILATION

À la direction de l'entité

J’ai compilé, à partir des informations fournies par la direction, le bilan de l'entité à la date de fin d’année financière, l’état des résultats et des bénéfices non répartis pour l’exercice clos à cette date ainsi que la note 1, qui décrit la méthode de comptabilité appliquée à la réparation des informations financières compilées (les « informations financières »).

La responsabilité des informations financières ci-jointes, y compris de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations sous-jacentes ayant servi à leur compilation, et de la sélection de la méthode de comptabilité, incombe à la direction.

J’ai réalisé la mission conformément à la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4200, Missions de compilation, qui exige que je me conforme aux règles de déontologie pertinentes. Ma responsabilité consiste à assister la direction dans la préparation des informations financières.

Je n’ai pas réalisé une mission d’audit ou d’examen et je n’étais pas tenu de mettre en œuvre des procédures pour vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par la direction. Par conséquent, je n’exprime pas une opinion d’audit ni une conclusion de mission d’examen ni ne fournit une quelconque forme d’assurance à l’égard des informations financières.

Le lecteur doit garder à l’esprit que les informations financières risquent de ne pas convenir à ses besoins.

Je suis à votre entière disposition pour discuter du contenu de la présente soumission, et pour vous fournir toute explication que vous jugerez nécessaire. Si les conditions exposées précédemment vous conviennent, et si les services décrits correspondent bien à ce que vous attendez de moi, veuillez me signifier votre accord en signant le bon de commande avant que j’entreprenne la mission.

Les services énoncés dans la présente soumission correspondent à ce que vous vous attendez. Les conditions exposées précédemment vous conviennent et vous les approuvez en signant le bon de commande.

Missions de compilation - Prévisions financières

Pour faire suite à notre entretien, je désire résumer ci-dessous ma compréhension des termes et conditions de la mission de compilation des prévisions financières de l'entité qui se composeront d’un bilan à la date de fin d’année financière ainsi que des états des résultats, des bénéfices non répartis et des flux de trésorerie de la période devant se terminer à cette date. Il est entendu que ces états financiers ainsi que la déclaration que je produirai à leur sujet seront utilisés pour une fin générale ou particulière.

1. Mes responsabilités

Je procéderai à la compilation et produirai ma déclaration en me conformant aux indications pertinentes énoncées dans le Manuel de CPA Canada – Certification. La compilation donnera lieu notamment à la mise en forme des prévisions financières fondées sur les hypothèses de la direction, et à la mise en œuvre de procédures restreintes qui consisteront principalement pour moi à poser des questions sur les informations fournies et à voir si la préparation des prévisions financières semble déroger de façon manifeste aux normes sur les prévisions financières qui sont énoncées dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité.

En raison du caractère restreint de mon intervention, je n’exprimerai pas d’opinion ni aucune autre forme d’assurance quant aux prévisions financières ou aux hypothèses. De plus, étant donné que les prévisions financières sont fondées sur des hypothèses relatives à des événements futurs, les résultats réels seront différents des informations présentées et les écarts pourraient être significatifs. Je n’ai pas la responsabilité de mettre ma déclaration à jour pour tenir compte des faits et des circonstances postérieurs à la date de celle-ci.

2. Libellé du rapport

Je prévois que ma déclaration sera libellée comme suit :

AVIS AU LECTEUR CONCERNANT LA COMPILATION DE PRÉVISIONS FINANCIÈRES

J’ai compilé les prévisions financières de l'entité, lesquelles se composent d’un bilan à la date de fin d’année financière ainsi que des états des résultats, des bénéfices non répartis et des flux de trésorerie de la période devant se terminer à cette date, à partir des hypothèses datées du 20XX-XX-XX et des autres informations fournies par la direction. Ma mission a été réalisée conformément aux indications pertinentes sur la compilation des prévisions financières qui sont énoncées dans le Manuel de CPA Canada – Certification.

La compilation se limite à la présentation, sous forme de prévisions financières, des informations fournies par la direction et ne comprend pas l’appréciation des éléments à l’appui des hypothèses et des autres informations qui sous-tendent les prévisions. En conséquence, je n’exprime pas d’opinion ni aucune autre forme d’assurance quant aux prévisions financières ou aux hypothèses. De plus, étant donné que les présentes prévisions financières sont fondées sur des hypothèses relatives à des événements futurs, les résultats réels seront différents des informations présentées et les écarts pourraient être significatifs. Je n’ai pas la responsabilité de mettre la présente déclaration à jour pour tenir compte des faits et des circonstances postérieurs à la date de celle-ci.

3. Responsabilités de la direction

Les prévisions seront fondées sur des hypothèses que la direction estime être appropriées, c’est-à-dire des hypothèses raisonnables et justifiables qui reflètent l’ensemble des conditions économiques et des lignes de conduite les plus probables. Si je découvre que les hypothèses fournies sont inappropriées, et qu’elles ne sont pas révisées de manière à me satisfaire, je me verrai dans l’impossibilité de terminer ma mission et, en conséquence, je ne produirai pas de déclaration à l’égard des prévisions. L'entité convient que l’objectif consiste à établir les prévisions financières conformément aux normes comptables canadiennes applicables. L'entité, ses dirigeants et ses administrateurs assument seuls la responsabilité des hypothèses ainsi que des prévisions.

Les prévisions seront établies conformément aux normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé (ou aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif) et elles sont conformes aux méthodes (ou conventions) que la l'entité prévoit suivre pour les états financiers annuels historiques de la période couverte par les prévisions. À moins d’indication contraire, ces méthodes (ou conventions) seront les mêmes que celles qui ont servi à l’établissement des états financiers historiques à la date de fin d’année financière.

Il est entendu que dans le cadre de ma mission j’aurai accès, dans la mesure que je juge nécessaire, aux documents et comptes de l'entité et aux sources externes d’informations auxquelles la direction aura eu recours pour l’élaboration des hypothèses (par exemple, les spécialistes externes consultés par l'entité). Il est également entendu que chaque page des prévisions financières portera bien en évidence la mention « Non audité — voir Avis au lecteur ». Avant que je ne délivre ma déclaration sur la compilation des prévisions financières de l'entité, la direction me fournira une lettre d’affirmation appropriée.

4. Confidentialité

L’obligation de confidentialité concernant les affaires des clients constitue l’un des principes fondamentaux de la profession. Le comptable professionnel est tenu au secret professionnel relativement aux informations de nature confidentielle dont il prend connaissance dans l’exercice de sa profession. En conséquence, je ne communiquerai à des tiers aucun renseignement confidentiel concernant les affaires de l'entité à moins :

d’avoir reçu l’autorisation expresse de le faire avec le consentement préalable de celle-ci;
d’y être tenu ou d’y avoir été expressément autorisé par la loi ou par les règles ou le Code de déontologie;
que les informations demandées ne soient ou n’entrent dans le domaine public.

Il est entendu que j’aurai accès à tous les renseignements personnels dont vous avez la garde et dont j’aurai besoin pour exécuter ma mission. Mes services sont rendus sous réserve :

d’une déclaration de votre part selon laquelle la direction a obtenu tous les consentements requis relativement à la collecte et à l’utilisation des renseignements personnels, ainsi qu’au fait que vous me communiquerez ces renseignements, et ce, conformément à la loi applicable en matière de protection des renseignements personnels;
que je détiendrai tous les renseignements personnels conformément à ma politique de confidentialité.

5. Utilisation et diffusion de ma déclaration

Les prévisions financières que je vais compiler et la déclaration intitulée « Avis au lecteur » que je vais délivrer sont destinées uniquement à l’usage des personnes que j’ai identifiées spécifiquement. Je ne fais aucune déclaration de quelque type que ce soit à l’intention de quelque tiers que ce soit quant à ces prévisions financières.

6. Dossiers de travail

Les dossiers de travail, fichiers et autres documents, rapports et travaux créés, conçus ou exécutés dans le cadre de ma mission m’appartiennent, constituent des renseignements confidentiels et seront conservés par moi en conformité avec mes politiques et procédures.

7. Lois applicables

La présente soumission est assujettie aux lois de la province de Québec. La province de Québec aura la compétence exclusive à l’égard des plaintes, litiges ou désaccords concernant la présente soumission et toute question qui en découle. Chaque partie renonce irrévocablement au droit, quel qu’il soit, de s’opposer à ce qu’une action soit intentée devant ces tribunaux, d’alléguer que la poursuite n’a pas été présentée devant l’instance appropriée ou d’alléguer que ces tribunaux n’ont pas la compétence voulue.

8. Résolution de conflits

Vous acceptez :

qu’avant d’être soumis à un tribunal, tout conflit pouvant survenir au sujet de la nature, de la réalisation ou de la mise en œuvre de cette mission fasse l’objet d’un processus de médiation;
de participer de bonne foi à ce processus de médiation une fois que l’une des parties à la mission aura produit par écrit une demande de médiation.

Toute médiation entreprise à la suite de cette mission sera administrée dans la province de Québec, conformément à ses règles de médiation, et toute procédure judiciaire consécutive sera menée dans cette province, conformément à ses lois. Les décisions découlant de la médiation ne seront exécutoires que si chaque partie accepte de s’y conformer. Le coût des procédures de médiation sera réparti également entre les parties en cause.

9. Délais

Je consacrerai tous les efforts raisonnables pour mener la mission à terme aux conditions mentionnées dans la présente soumission et dans les délais convenus. Les délais et dates convenus se retrouvent dans le portail client.

Cependant, je ne pourrai être tenu responsable des défaillances ou retards qui surviendraient pour des causes qui ne me sont pas imputables, y compris le manquement de l'entité de satisfaire à ses obligations en temps opportun.

10. Honoraires aux taux horaires habituels

Les honoraires professionnels sont établis annuellement selon la grille tarifaire et les modalités financières en vigueur.

Mes honoraires professionnels seront établis en fonction de mes taux horaires habituels, plus les frais divers engagés et la TPS et la TVQ applicables, et seront réglables à la réception de la facture. Les honoraires applicables à d’autres services seront établis de façon distincte.

Si le nombre d’heures nécessaires s’annonçait plus important que prévu, je m’entretiendrai avec vous afin d’établir une nouvelle estimation avant d’engager des coûts supplémentaires.

Mes honoraires, que je facture à mesure qu’avancera le travail, seront réglables à la réception de la facture.

11. Facturation

Mes honoraires et mes coûts seront facturés mensuellement, et seront réglables à la réception de la facture. Les factures impayées dans les 30 jours suivant la date de facturation pourront être réputées en souffrance, et donneront lieu à des frais d’intérêt composés mensuellement aux taux d’intérêt prescrit par l’Agence du revenu du Canada selon le trimestre en cours. Je me réserve le droit d’interrompre mes services ou de démissionner si jamais l’une ou l’autre de mes factures est réputée en souffrance. Dans le cas où je devrais prendre des mesures pour recouvrer les soldes qui me sont dus, vous acceptez de me rembourser les frais engagés au titre de ce recouvrement, y compris les honoraires d’avocat, le cas échéant.

12. Cessation de la mission

La direction reconnaît et comprend que l’incapacité de respecter ses obligations énoncées dans la présente soumission donnera lieu, à la suite d’un avis écrit de ma part, à la cessation de la mission.

L’une ou l’autre des parties peut mettre fin au présent accord pour quelque raison que ce soit en fournissant un avis écrit à l’autre partie. Si une cessation anticipée a lieu, l'entité sera responsable du temps et des dépenses engagés jusqu’à la date de cessation.

13. Conclusion

La présente soumission comprend les termes et conditions pertinents qui s’appliqueront à la mission pour laquelle elle a été rédigée. Les termes et conditions de la présente soumission annulent et remplacent toute déclaration ou tout engagement antérieur, de forme verbale ou écrite, par ou entre les parties. Tout changement ou ajout important touchant les termes et conditions consignés dans la présente soumission n’entrera en vigueur que s’il est attesté par une modification écrite à la présente soumission, signée par toutes les parties.

Je suis à votre entière disposition pour discuter du contenu de la présente soumission, et pour vous fournir toute explication que vous jugerez nécessaire. Si les conditions exposées précédemment vous conviennent, et si les services décrits correspondent bien à ce que vous attendez de moi, veuillez me signifier votre accord en signant le bon de commande avant que j’entreprenne la mission.

Les services énoncés dans la présente soumission correspondent à ce que vous vous attendez. Les conditions exposées précédemment vous conviennent et vous les approuvez en signant le bon de commande.

Modalités financières

1. Fréquence de facturation et délai de paiement:

1. Pour les services à la tarification fixe, à l’achèvement des travaux, soit après l’achèvement des déclarations de revenus ou rapports et à la demande d’incorporation ou sur réception de facture pour des dépenses.
2. Pour les services à la tarification horaire, chaque semaine, pour les heures effectuées au cours de la semaine.
3. La facture est payable à la réception dans tous les cas.
4. Les intérêts commenceront à courir à partir de la date de facture si le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours.
5. En cas de défaut, les intérêts sont composés mensuellement aux taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada selon le trimestre en cours.
6. Je me réserve le droit d’interrompre mes services ou de démissionner si jamais l’une ou l’autre de mes factures est réputée en souffrance
7. Dans le cas où je devrais prendre des mesures pour recouvrer les soldes qui me sont dus, vous acceptez de me rembourser les frais engagés au titre de ce recouvrement, y compris les honoraires d’avocat, le cas échéant.

2. Méthodes de paiements acceptées:

1. Virement Interac:
2. 1. Courriel: info@alexandremartel.ca
  2. Téléphone: 438-879-4466
3. Virement bancaire: informations fournies sur demande

3. Transmission de déclarations de revenus aux gouvernements:

1. La transmission des déclarations de revenus s’effectue uniquement une fois:
2. 1. Le paiement reçu qui fait foi de l’approbation des déclarations de revenus par le client et que
  2. Les formulaires de transmission électroniques signés
3. Vous devrez imprimer vous-mêmes les déclarations et les transmettre en temps opportun en cas de retard de paiement et assumer les intérêts et pénalités en cas de production tardive.

Tenue de livres

La présente soumission a pour objet de confirmer les conditions de la mission que vous m’avez confiée en vue de la prestation de services comptables et de décrire la nature et l’étendue des services que je m’engage à fournir aux termes de cette mission chaque année.

1. Responsabilités

Je réaliserai ma mission en partant du principe que vous reconnaissez et comprenez que les responsabilités suivantes vous incombent :

Vous me fournirez tous les renseignements dont j’aurai besoin.
Vous vous assurerez de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies. Les services fournis dans le cadre de la présente mission ne visent pas la détection de fraudes ni d’erreurs.
Vous réviserez et approuverez toutes les écritures de journal, tous les classements d’opérations et tous les codes de comptes préparés ou modifiés tels que proposés par moi.

Ma mission ne comprend pas les services de préparation des états financiers externes ni de production des déclarations fiscales. Si vous désirez me confier l’une ou l’autre de ces tâches, je devrai entreprendre une mission distincte.

2. Services offerts

J’exécuterai la tenue de livres de sorte que vos livres soient en bonne et due forme. J’effectuerai notamment la tenue du grand livre général, du grand livre des comptes clients, du grand livre des comptes fournisseurs et du livre de paie:

Selon la fréquence:
1. Déductions à la source: Soumettre les déclarations de retenues à la source en ligne dans mon dossier entreprise à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Agence du Revenu du Québec (ARQ)
2. Taxes à la consommation: Soumettre les déclarations de taxes auprès dans mon dossier entreprise à l'ARC et l'ARQ
3. Relevés d'emploi: Soumettre les relevés d'emploi dans mon dossier entreprise à Service Canada.
Chaque mois:
1. 1. Inscrire les opérations bancaires à partir des relevés bancaires et des bordereaux de dépôt que vous me fournissez.
  2. Inscrire les ventes et les taxes perçues à partir des factures que vous préparez.
  3. Inscrire toute autre opération à partir des renseignements que vous me fournissez.
  4. Mettre à jour le grand livre général, le grand livre des comptes clients, le grand livre des comptes fournisseurs et le livre de paie.
  5. Rapprocher des comptes déterminés.
Chaque année:
1. 1. Concilier les postes de bilan et les auxiliaires
  2. Effectuer les écritures de régularisations
  3. Préparer les feuillets T4, T5, Relevé 1 et Relevé 3 et les sommaires
  4. Préparer le rapport CNESST
  5. Proposer un budget pour les charges communes

3. Accès à l’information

Afin d’exécuter ma mission, je dois avoir accès à certains renseignements personnels. Par la présente, vous reconnaissez avoir obtenu tous les consentements nécessaires en vertu de la législation sur la protection des renseignements personnels applicable pour recueillir, utiliser et me communiquer des renseignements personnels. Je traiterai tous les renseignements personnels conformément à ma déclaration concernant la protection des renseignements personnels.

4. Honoraires professionnels

Les honoraires professionnels sont établis annuellement selon la grille tarifaire et les modalités financières en vigueur.

Les honoraires n’incluent pas les demandes de corrections ni les représentations auprès des gouvernements qui seront, au besoin, facturés séparément au taux horaire de fiscalité.

Je vous facturerai, de plus, tous les décaissements entraînés par la mission.

4. Conditions

Les conditions de la présente soumission annulent et remplacent toute déclaration ou tout engagement antérieur, de forme verbale ou écrite, par ou entre les parties. Tout changement ou ajout important touchant les conditions consignés dans la présente soumission n’entrera en vigueur que s’il est attesté par une modification écrite à la présente soumission, signée par toutes les parties. À la fin de la présente mission, je vous présenterai une facture pour tous les honoraires et dépenses non facturés précédemment. Vous vous engagez, par la présente, à vous acquitter de cette facture lorsque vous la recevrez.

Je suis à votre entière disposition pour discuter du contenu de la présente soumission, et pour vous fournir toute explication que vous jugerez nécessaire. Si les conditions exposées précédemment vous conviennent, et si les services décrits correspondent bien à ce que vous attendez de moi, veuillez me signifier votre accord en signant le bon de commande avant que j’entreprenne la mission.

Les services énoncés dans la présente soumission correspondent à ce que vous vous attendez. Les conditions exposées précédemment vous conviennent et vous les approuvez en signant le bon de commande.