Tarif

✽  États financiers internes et déclarations de revenus ou modifications

• Sociétés 2 500 $
• Sociétés inactives 500 $
• Syndicats de copropriété 500 $

✽  Missions de compilation

• Historiques
  3 000 $
• Prévisions ou projections financières 2 000 $

✽  Honoraires juridiques

• Convention entre actionnaires 2 100 $
• Incorporation 1 300 $
• Rapport Nuans de recherche de dénomination en toutes lettres 20 $

✽  Autres frais

• Déplacements Au taux horaire du service Selon le temps de déplacement
• Entreposage de documents  25 $
  Par année
• Feuillets additionnels pour plus de 5 par type de feuillets 25 $Par feuillet
• Impression 25 $ Par personne
• Entreprises ou immeubles additionnels pour plus de 1 par type par personne  25 $ Par entreprise ou immeuble
• Mediation 135 $ Les trois premières heures sont gratuites selon l'article 14 du Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances. Les heures additionnelles sont aux frais des parties selon l'article 16 du Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances selon le taux indexé selon l'article 19 du même règlement et selon l'avis d'indexation de la Gazette Officielle du Québec du 18 mai 2024.

• Rencontres en personne 25 $ Par rencontre
• Ouverture de dossier 25 $ Par personne
• Ouverture de dossier 25 $ Par personne
• Traitement de documents papier 25 $ Par personne

✽  Déclarations de revenus ou modifications

• Particuliers simples 225 $
  
• Particuliers complexes 
  450 $ Revenus d'entreprise, locatifs ou de société de personnes, actifs étrangers, cryptoactifs, émigrant/immigrants, succession ou sans procurations
• Fiducies
  750 $